Congé de Longue Durée (CLD)

Le fonctionnaire atteint d’une maladie grave peut être placé pendant 5 ans maximum en CLD dont 3 ans rémunérés à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Il peut être placé en CLD pour les maladies suivantes :

     · Cancer
     · Déficit immunitaire
     · Maladie mentale
     · Tuberculose
     · Poliomyélite

Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si l’agent a épuisé ses droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, il peut être placé directement en CLD.

Si le fonctionnaire est placé en CLD à la fin de sa 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

À la fin de la 1re année de CLM rémunérée à plein traitement, il peut demander à être maintenu en CLM.

L’administration lui accorde la prolongation de son CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

S’il obtient la prolongation de son CLM, il ne peut alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant qu’il n’a pas repris ses fonctions au moins 1 an entre la fin de son CLM et le début du CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans. Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.

Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n’avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD. Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.

L’agent demande sa mise en CLD
Il doit adresser à son administration une demande de CLD, accompagnée d’un certificat de son médecin traitant. Son médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant de la situation.
La demande de CLD est soumise à l’avis du conseil médical.
Lors de l’instruction du dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical.

Il peut demander la communication de du dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical transmet son avis au fonctionnaire et le transmet également à son administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an. Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.

Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.

L’administration demande la mise en CLD
Votre administration saisit le conseil médical.
Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L’administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l’avis du médecin.

Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.

Rémunération du CLD
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : en totalité pendant 3 ans puis réduite de moitié les 2 années suivantes.
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.

À noter : les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration sont à la charge de l’administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens.

Obligations pendant le CLD
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi)
• Informer votre administration de tout changement de résidence
• Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLD en cours.

Effets du CLD sur la carrière
Le temps passé en CLD est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

· Congés annuels
· Congé de maternité ou d’adoption
· Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
· Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
· Congé de formation professionnelle
· Congé de solidarité familiale
· Congé de proche aidant
· Congé pour VAE et congé pour bilan de compétences

Rappel : si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congé de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d’une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Fin du CLD
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d’office en CLD.

Avis favorable à la reprise du travail
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
Avis défavorable à la reprise du travail sur les fonctions antérieures
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.