Un agent peut être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. La maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Il doit faire la demande auprès de son administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. L’agent est payé à plein traitement pendant la 1re année, puis à demi-traitement les 2 années suivantes.
Agents concernés
Fonctionnaire titulaire ou stagiaire peuvent être placés en CLM s’ils sont atteints d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté. Il s’agit d’une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du comité médical. Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Demande
Par le fonctionnaire
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Le médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous l’agent est atteint. La demande de CLM est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contrevisite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle le communique à la personne et prend sa décision. Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l’avis du comité médical, l’administration place l’agent en CLM. L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Par l’administration
L’administration peut proposer une mise en CLM d’office si elle estime que l’état de santé le justifie, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique. Elle saisit le comité médical pour avis.
Un rapport du médecin du travail figure au dossier soumis au comité. Le secrétariat du comité médical fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie concernée. La demande de CLM est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre. Le médecin du travail rattaché est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
L’agent ou le CH peuvent faire entendre le médecin de leur choix.
Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou l’agent, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l’avis du comité médical, l’agent est placé en CLM. Si vous refusez l’examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire.
Durée du congé
La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).
Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie. Le CMO est requalifié en CLM.
Rémunération
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, une indemnité différentielle est versée. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.
L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
A savoir : les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l’administration.
Renouvellement
Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’administration 1 mois avant la fin du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande. On peut bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si on reprend ses fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.
Carrière
Avancement et retraite
Le temps passé en CLM est considéré comme du temps de service. Il est pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la retraite.
Il ne modifie pas les droits aux congés suivants :
- Congé annuel
- Congé de maternité ou d’adoption
- Congés de naissance ou d’adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d’hygiène et de sécurité (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Stage
Le CLM prolonge la durée du stage
Obligations du fonctionnaire
En arrêt maladie, il doit respecter les obligations suivantes :
- Se soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme
- Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi)
- Informer l’administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération. La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Fin du congé
Il est possible de reprendre le travail à l’issue d’un CLM si on est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. L’examen par un médecin agréé peut être demandé par l’administration ou l’agent.
Si l’agent n’est pas apte à reprendre ses fonctions
Il est réintégré, avec éventuellement des aménagements de ses conditions de travail. Si ses conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Attention : à la fin du CLM, si on refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui sont proposés, on peut être licencié après avis de la CAP.
Si l’agent est inapte à reprendre ses précédentes fonctions
Si l’état de santé ne permet pas encore de reprendre le travail, l’agent peut être mis en disponibilité d’office. Si son état physique ne lui permet plus d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de son grade, il peut être reclassé dans un autre emploi. S’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, il peut être admis en retraite pour invalidité.
CGT CHIC Pays D'Autan 
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