Question : La CGT demande des précisions sur l’application de l’article L722-1 du Code général de la fonction publique au CHIC Castres-Mazamet. « Gratuité des soins médicaux et des produits pharmaceutiques ».
Dans le cadre de nos missions syndicales, la CGT souhaite obtenir des précisions sur les modalités d’application de l’article L722-1 du Code général de la fonction publique au sein de votre établissement.
Cet article prévoit notamment le droit pour les agents publics à une protection de leur santé dans le cadre du service. À ce titre, nous souhaitons savoir :
Quelles sont les modalités concrètes mises en place au CHIC Castres-Mazamet permettant aux agents de bénéficier de la gratuité des soins médicaux ainsi que des produits pharmaceutiques prescrits par un médecin, conformément à cet article ?
Réponse de Monsieur CHAGOT :
Effectivement l’article L722-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les fonctionnaires hospitaliers – et non pas les agents publics qui incluent les contractuels – bénéficient dans l’établissement où ils sont en activité de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés et de la gratuité des produits pharmaceutiques qui sont délivrés par la PUI sur prescription d’un médecin de l’établissement.
Ces soins gratuits et ces produits pharmaceutiques font alors l’objet d’une déclaration auprès du fisc et de la sécurité sociale puisque le professionnel payera des avantages en nature au niveau de son impôt sur le revenu comme au niveau de ses cotisations sociales.
Or, à notre connaissance quasiment tous les fonctionnaires hospitaliers adhérent, directement ou indirectement via leur conjoint, à une mutuelle. Celle-ci prend précisément en charge les coûts évoqués dans cette question.
C’est ce qui explique que les fonctionnaires hospitaliers n’ont objectivement pas intérêt à faire usage de ce droit qui se traduit très concrètement par une perte financière.
Cette réalité objective explique que les professionnels de l’établissement au CHIC Castres- Mazamet comme dans les autres établissements hospitaliers n’utilisent pas l’article L722-1 du Code Général de la Fonction Publique.
Question : Morgue : Les agents de la morgue souhaiteraient qu’il soit placé sur les vitres de la salle d’attente (cote parking), un film occultant afin de respecter l’intimité des familles. (Sur la moitié des vitres, partie haute).
Réponse de Madame MESTRE MEYNARD :
Le film occultant répond aux normes de discrétion nécessaires devant le front office de la chambre mortuaire. Sa mise en place est étudiée dans le cadre du projet de rénovation de la chambre mortuaire et sera soumis à un arbitrage budgétaire.
Question : Sécurisation des quais de déchargement : Une étude technique approfondie était prévue pour sécuriser la zone de déchargement du magasin. Quel est l’avancement de cette étude ? Avez-vous une date ?
Réponse de Madame MESTRE MEYNARD :
L’étude et le chiffrage de la sécurisation des quais de déchargement sont à programmer au 2nd semestre 2025.
Question : Sécurisation Résidence du Midi : Lors des dernières questions l’hôpital devait se renseigner auprès de la mairie afin de pouvoir faire éclairer le terrain qui est entre la RDM et la Résidence Foch où le personnel de la RDM se gare. Où en est cette démarche ? Quelles réponses avez-vous obtenu ?
Réponse de Madame MESTRE MEYNARD :
Le terrain concerné est actuellement intégré par le chantier de la Pharmacie Reberga. A l’avenir, le CHIC pourra bénéficier de places de parking réservées aux professionnels à proximité de l’entrée de la Résidence du Midi suite à la vente du terrain du logement de fonction.
Question : Dotations service : Il apparaît que, dans le cadre des commandes qu’effectuent les AHL en situation de double rupture, les services de l’HPA ne bénéficient pas des quantités initialement prévues concernant certains articles, tels que les dispositifs médicaux non stériles (DMNS), les consommables à usage unique, les produits d’entretien et d’hygiène, ainsi que les fournitures de bureau.
Les dotations ne seraient pas complètes.
Cette situation engendre par ailleurs un recours accru aux commandes exceptionnelles de type ZAP, ce qui vient alourdir le travail de l’ensemble de la chaîne logistique. Nous vous demandons que le magasin fournisse bien la quantité demandée.
Réponse de Madame MESTRE MEYNARD :
Les doubles ruptures font l’objet d’un ajustement pragmatique de la part du Magasin Général, qui ne réapprovisionne pas forcément à hauteur d’une double dotation afin de conserver une marge de produits pour l’ensemble de l’établissement.
Les doubles ruptures récurrentes doivent faire l’objet d’un signalement auprès du responsable logistique afin que les dotations soient réadaptées au plus juste.
Question : Parking HPA : Des tests de places supplémentaires devaient être crées sur la partie centrale ouest, pourrait on connaitre les délais de mise en place ?
Réponse de Madame MESTRE MEYNARD :
Depuis le CSE de mars 2025, L’étude de faisabilité d’ajout de places sur le parking existant a été réalisée. Le chiffrage de 7 000€ sera engagé si l’arbitrage budgétaire est favorable.
Question : Bloc opératoire : La Direction avait indiqué en décembre 2024 que le choix s’était porté sur le matériel CONMED et que la mise en place des bistouris électriques avec aspiration de fumée serait effective en janvier 2025. Or, à ce jour, aucun dispositif n’a été installé. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce retard et nous fournir un calendrier précis de déploiement ?
Contexte : Depuis octobre 2022, le service de santé au travail alerte sur les risques liés aux fumées chirurgicales (exposition à des substances cancérogènes, irritantes, etc.), et rappelle la nécessité d’un captage à la source performant. Le personnel du bloc reste exposé à un risque avéré pour la santé en l’absence de dispositifs adaptés.
Réponse de Madame MESTRE MEYNARD :
La DALIB a réétudié le sujet des bistouris électriques avec aspiration de fumées depuis janvier 2025 en lien avec le service de la Pharmacie.
Les propositions commerciales et contractuelles initiales de CONMED se sont révélées incertaines et largement supérieures, en termes de montant annuel, aux prévisions. S’agissant d’un marché à courir sur 5 ans, les montants finaux se situent autour de 140 000€.
Au regard du montant, la démarche de sourcing et d’essais engagée en 2024 n’est pas suffisante pour répondre au cadre du code de la commande publique.
CONMED n’est référencé à aucune centrale d’achat publique qui permettrait de garantir une offre cadrée et un respect de l’engagement de la commande publique.
Le CHIC CM s’oriente vers le fournisseur STRYKER ; offre jugée proche techniquement de CONMED et qui a l’avantage d’un référencement dans l’ensemble des centrales publiques d’achat. 2 aspirateurs de fumées nous sont prêtés par l’entreprise STRYKER pour 3 mois à compter du mois de juin 2025 pour vérifier la qualité des équipements et les quantités consommées.
Question : Fermeture sécurisée du PASA : Pour le PASA des Monges un système de double interrupteur pour sortir du PASA devait être mis en place rapidement afin d’assurer la sécurité des personnes accueillies qui déambulent. Qu’en est-il ?
Réponse de Madame MESTRE MEYNARD :
La réalisation des travaux du PASA des Monges est programmée fin juin 2025.
Question : DALIB : Durant la période du COVID, l’accès à la porte entre les urgences et le scanner avait été restreint, notamment pour le personnel du bloc opératoire. Maintenant que cette période est révolue, serait-il envisageable de réautoriser l’accès à cette porte pour les personnels concernés du bloc (notamment en astreinte la nuit), d’autant plus que les IADE et les brancardiers y ont déjà accès ? Cet accès représente en effet le chemin le plus court et le plus pratique dans le cadre des interventions urgentes.
Réponse de Madame MESTRE MEYNARD :
La politique de gestion des accès en place répond au bon fonctionnement des services en permettant une maîtrise optimale des flux. Les adaptations sont arbitrées au fur et à mesure en fonction de la pertinence des demandes. A ce stade, il n’y a pas de nécessité d’ouvrir davantage les accès.
Question : Labo prime des externes : Les agents du laboratoire reçoivent en fonction du nombre de B réalisé en externe l’année précédente une prime généralement versée en avril/mai. Il semble que pour cette année cette prime aie du retard, pourquoi ?
Réponse de Monsieur CHAGOT :
La prime de Laboratoire est versée aux professionnels du CHIC Castres-Mazamet depuis 2012 sur la base de l’activité constatée en année n-1.
Elle est due en fonction de l’équilibre économique constaté entre :
– D’un côté les recettes enregistrées par l’établissement au titre des examens de Laboratoire réalisés au profit d’autres établissements ou de patients adressés par l’extérieur.
L’activité qui peut être prise en compte, ne concerne pas l’activité hospitalière ni même l’activité des consultants externes.
– De l’autre, le prix de revient de cette activité qui doit faire l’objet d’un calcul spécifique.
– Dès lors que les recettes sont supérieures aux dépenses alors, un pourcentage de ce différentiel peut être distribué aux professionnels non médicaux concernés.
Les calculs réalisés en mars 2025 au titre de l’activité 2024 ont fait apparaitre une situation de blocage par rapport au versement de cette prime. C’est la raison pour laquelle, une étude plus approfondie est engagée. Les responsables du Laboratoire en sont informés
Question : Postes aménagés : Les agents en poste aménagé reprennent souvent le travail sans accompagnement adapté, ce qui complique leur intégration et crée des tensions dans les équipes. De plus, la commission des postes aménagés ne se réunit toujours pas, renforçant le flou autour de ces situations.
Quelles solutions la direction envisage-t-elle pour mieux accompagner ces agents et garantir une intégration réussie, tout en préservant l’équilibre des équipes ?
Réponse de Monsieur CHAGOT :
La question posée doit effectivement être traitée de manière dynamique et efficace. Il s’agit cependant d’un problème complexe et la réflexion que la Commission sur les postes aménagés doit être en mesure d’engager, devrait permettre à l’Institution de dégager des pistes. C’est la raison pour laquelle, il est essentiel que cette Commission se réunisse. Dans ce cadre, une information sera donnée prochainement aux partenaires sociaux.
Question : Résidence du Midi : Face aux nombreuses difficultés remontées par les équipes (arrêts de travail, manque de matériel, difficultés relationnelles entre la FFC et l’équipe, ambiance de travail dégradée), quelles mesures la direction prévoit-elle de mettre en place à court et moyen terme pour améliorer durablement les conditions de travail, le fonctionnement interne et le bien-être des agents ?
Réponse de Madame MONTES :
Les arrêts maladies sont palliés régulièrement par des contrats : CDD/retraités, étudiants, pool AS, etc…
25 semaines de remplacements cet été sur 8 semaines soit 3 ETP. Suite à la réussite aux concours d’entrée à l’IFCS de Mme Rastoul, un changement de cadre sera opéré en Septembre.
Question : Affichage des plannings provisoires : Concernant l’affichage des plannings prévisionnels, la note de service N°18-2024 précise une période dans la colonne ‘Date Affichage planning prévisionnel’ (ex. : du 19/05/25 au 30/05/25).
Pouvez-vous nous confirmer si l’encadrement est tenu d’afficher les plannings le premier jour de cette période, ou s’ils peuvent l’afficher à n’importe quel moment durant l’intervalle indiqué ?
Nous souhaitons clarifier cette règle afin de garantir une équité de traitement et une organisation personnelle correcte pour les agents.
Réponse de Madame MONTES :
L’encadrement est tenu d’afficher les plannings entre le 19/05 et le 30/05/2025. Je rappelle que cette période de planning est élaborée pour 12 semaines par les cadres, bien au-delà de la règlementation.
Question : Ouverture du SMR4 Mazamet : Peut-on connaitre la date prévisionnelle d’ouverture, l’avancée du recrutement du personnel et le nombre de patients prévu pour ce service ?
Réponse de Madame MONTES :
4 ETP IDE et 7 ETP AS pour une ouverture à 10-12 lits
Les recrutements sont en cours.
Question : Astreintes : Nous souhaitons soulever une problématique concernant le traitement des heures de trajet effectuées dans le cadre des astreintes. À ce jour, ces heures ne sont pas majorées lorsqu’elles sont effectuées la nuit (entre 21h et 7h) ou les week-ends, que ce soit lorsqu’elles sont rémunérées ou récupérées.
Or, selon la réglementation en vigueur dans la fonction publique hospitalière, ces périodes devraient être considérées comme du travail de nuit ou du travail en jours non ouvrés, et faire l’objet d’une majoration spécifique.
Nous demandons donc que les heures de trajet soient désormais majorées lorsqu’elles sont payées et/ou récupérées, en cohérence avec les dispositions réglementaires.
Réponse de Monsieur CHAGOT :
Le temps de trajet effectué pendant les astreintes est considéré comme du temps de travail. Il ne fait pas l’objet d’une valorisation au moment où il est réalisé conformément à la réglementation au niveau de la prise en compte du temps de l’astreinte active.
Par contre, il est pris en compte dans le calcul de l’indemnité afférente au travail de nuit lorsque ce temps de trajet se passe la nuit.
Question : Heures supplémentaires : Le Syndicat CGT demande que l’ensemble des heures supplémentaires rémunérées soit systématiquement ajouté au compteur d’heures des agents.
À ce jour, ces heures supplémentaires n’apparaissent nulle part dans les outils de suivi, ce qui empêche d’avoir une vision complète de l’activité réelle. Il nous semble pourtant essentiel de pouvoir comptabiliser toutes les heures effectuées, afin d’évaluer avec justesse la disponibilité des agents et la charge de travail reportée sur les équipes en raison du sous-effectif.
Réponse de Monsieur CHAGOT :
Chaque professionnel connait naturellement les heures supplémentaires qui lui sont rémunérées. La question posée par la CGT renvoie donc à une dimension globale. C’est dans ce cadre que la Direction s’engage à communiquer par service l’ensemble des heures supplémentaires rémunérées à l’occasion du bilan annuel que nous réaliserons en complément au Rapport Social Unique. Il convient de noter que les astreintes sont rémunérées avec des heures supplémentaires. Nous distinguerons donc dans ce bilan les heures supplémentaires « classiques » des heures supplémentaires qui auront été rémunérées au titre de l’astreinte.
Conclusion CGT :
Les réponses apportées par la Direction aux nombreuses questions soulevées par la CGT lors des derniers échanges illustrent une fois encore un manque d’engagement concret face aux réalités du terrain et aux besoins exprimés par les agents.
Nous constatons, dans la majorité des cas :
- des réponses évasives ou incomplètes, souvent renvoyées à de futurs arbitrages budgétaires ou à des études à venir, sans calendrier clair ni engagement ferme ;
- une minimisation des problématiques vécues par les personnels, qu’il s’agisse des conditions de travail dégradées, de la sécurité sur les sites, ou de la reconnaissance de l’investissement des équipes ;
La CGT déplore le manque d’écoute et/ou de transparence sur des sujets pourtant essentiels au bon fonctionnement de l’établissement et au bien-être de ses agents. Les réponses partielles, parfois techniques ou détournées du fond du problème, ne sauraient suffire face à la réalité quotidienne des personnels, confrontés à des manques chroniques d’effectifs, à des injonctions contradictoires et à une reconnaissance souvent absente. Nous attendons de la Direction des engagements précis, des actes forts, et une volonté réelle de résoudre les problématiques portées par les agents. La CGT poursuivra son action pour que la voix des salariés soit respectée, que leurs
CGT CHIC Pays D'Autan 
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