Droit de grève

Un droit pour tous les agents

Le droit de grève est reconnu par la Constitution. Les agents publics l’exercent « dans le cadre des lois qui le réglementent » (code général de la fonction publique, article L114-1). Titulaires, stagiaires et contractuel·les peuvent faire grève.

Le préavis

• Une grève est précédée d’un préavis, déposé par une organisation syndicale représentative (au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’établissement).
• Il doit parvenir à la direction 5 jours francs avant la grève, et préciser les motifs, le champ géographique, l’heure de début et la durée, limitée ou non.
• Pendant le préavis, direction et syndicats sont tenus de négocier (code du travail, article L2512-2).

Se déclarer gréviste

Pour organiser la continuité des soins, la direction peut vous demander de vous déclarer gréviste 48 heures avant, en précisant l’heure et la durée de votre arrêt de travail. Le Conseil d’État l’admet : cette déclaration sert à prévoir votre remplacement, d’abord par des volontaires non grévistes, ensuite seulement par des assignations (Conseil d’État, ordonnance du 8 avril 2013, n° 367453, CHU de Toulouse).

Le délai se compte à partir du moment où vous commencez la grève, et non du début de la grève fixé dans le préavis : vous pouvez rejoindre une grève déjà commencée (Conseil d’État, 6 juillet 2016, n° 390031).

Faire grève

• Pour les agents concernés, la grève commence et finit aux mêmes heures ; les grèves « tournantes », par roulement entre services ou catégories, sont interdites (code du travail, article L2512-3).
• Ralentir le travail (grève « perlée ») ou faire du zèle n’est pas une grève : c’est une faute qui peut être sanctionnée.

L’assignation

Pour assurer la permanence des soins, le directeur peut assigner des agents grévistes à leur poste, par une lettre individuelle. L’assignation doit se limiter aux agents dont la présence est indispensable au fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus (Conseil d’État, 7 janvier 1976, n° 92162).

Si vous êtes assigné·e

• J’ai reçu une lettre d’assignation à mon nom ?
• J’en garde un exemplaire ?
• L’effectif demandé dépasse-t-il celui d’un dimanche ou d’un jour férié ? Si oui, je préviens le syndicat.

Une assignation abusive peut être contestée en urgence : le juge des référés du tribunal administratif se prononce en 48 heures (code de justice administrative, article L521-2).

La retenue sur salaire

• Dans la fonction publique hospitalière, la retenue est proportionnelle à la durée de la grève : un 30e de la rémunération mensuelle pour une journée, un 60e pour une demi-journée, un 151,67e par heure.
• Elle porte sur le traitement, les indemnités et les primes, mais pas sur le supplément familial de traitement (code du travail, article L2512-5).