MES DROITS · FICHE PRATIQUE
Temps de travail
Durée du travail, repos, planning, heures supplémentaires, travail de nuit : les règles du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 pour les agents de la fonction publique hospitalière, et ce qu’elles donnent au CHIC.
Vérifié le 7 octobre 2026
Les limites à ne pas dépasser
Le décret fixe des garanties minimales pour tous les agents :
- 48 heures de travail au plus sur 7 jours, heures supplémentaires comprises (article 6).
- 12 heures de repos consécutives au moins entre deux journées de travail (article 6).
- 36 heures de repos consécutives par semaine, et 4 jours de repos sur 2 semaines, dont au moins 2 consécutifs incluant un dimanche (article 6).
- 44 heures au plus par semaine dans le cycle de travail, hors heures supplémentaires (article 9).
- Une journée de travail ne dépasse pas 9 heures en équipe de jour et 10 heures en équipe de nuit, sauf dérogation ; l’amplitude de la journée reste de 12 heures au plus (article 7).
- Une pause de 20 minutes dès que le travail quotidien dépasse 6 heures consécutives (article 7).
Le planning (tableau de service)
Il doit être porté à votre connaissance au moins 15 jours avant d’être appliqué, et pouvoir être consulté à tout moment (article 13).
Toute modification des horaires se fait 48 heures avant sa mise en vigueur, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service : le tableau est rectifié et les agents concernés sont informés immédiatement (article 13).
Toute modification de votre planning doit vous être annoncée 48 heures avant. À moins de 48 heures, elle ne peut se faire qu’avec votre accord.
Le travail s’organise en cycles, définis par service ou par fonction après avis du comité social d’établissement, d’une semaine à douze semaines au plus (article 9).
Le cycle de travail est de 8 semaines.
Heures supplémentaires
Vous pouvez être appelé·e à faire des heures supplémentaires, dans la limite de 240 heures par an et de 20 heures par mois (article 15).
Elles donnent lieu soit à une compensation en temps (récupération), soit à une indemnisation (article 15). Et elles ne doivent jamais vous faire dépasser 48 heures sur 7 jours.
Sur un cycle de 8 semaines, cela représente environ 37 heures supplémentaires au plus.
Travail de nuit
Le travail de nuit couvre au moins la période de 21 heures à 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures (article 7).
Si vous travaillez exclusivement de nuit, votre durée annuelle de travail est réduite à 1 476 heures (article 3).
Si vous faites au moins 90 % de votre temps de travail annuel de nuit, vos obligations annuelles passent sur le compteur de nuit. Hors compteur de nuit, chaque heure de nuit est majorée de 4,2 minutes.
Durée annuelle et annualisation
La durée de référence est de 35 heures par semaine, pour 1 607 heures par an au plus (article 1).
L’annualisation du temps de travail n’est possible qu’après un accord collectif, avec une durée hebdomadaire moyenne comprise entre 32 et 40 heures sur la période (article 9-1).
Comprendre son compteur d’heures
Votre cadre de santé doit pouvoir vous renseigner sur votre compteur : demandez-le régulièrement.
| Ligne | Ce qu’elle indique |
|---|---|
| Reliquat NR | Heures restant de l’année précédente |
| TD DATT | Heures à faire sur l’année, ou à la date du relevé (selon votre obligation annuelle) |
| TC DATT | Heures faites sur l’année, ou à la date du relevé |
| TS DATTNR | Solde : heures supplémentaires ou déficitaires, reliquat compris |
| RS RH | Jours de récupération (RH) non pris |
| RS FÉRIÉS | Repos compensateurs de jours fériés non pris |
| TC DJF | Dimanches et jours fériés travaillés |
| RS CACUMUL | Congés annuels non pris |
- TD DATT − TC DATT = le nombre d’heures en plus ou en moins à la fin de l’année (ou à la date du relevé). Un résultat négatif veut dire des heures supplémentaires. Autre façon de compter : le plus grand moins le plus petit. Si TC DATT (heures faites) est le plus grand, ce sont des heures en plus ; si TD DATT (heures à faire) est le plus grand, des heures en moins.
- Reliquat NR + ou − (TD DATT − TC DATT) = TS DATTNR : les heures en plus de l’année s’ajoutent au reliquat, les heures en moins s’en retirent.
- Heures supplémentaires payées : elles sont déduites de votre TS DATTNR à la date du paiement.
Exemple : 1 607 heures à faire (TD DATT) et 1 620 heures faites (TC DATT) : 1 607 − 1 620 = −13, soit 13 heures supplémentaires. Avec un reliquat NR de 10 heures, TS DATTNR = 10 + 13 = 23 heures.
- Journée de solidarité : 7 heures (pour un temps plein) sont déduites du compteur le 1er janvier.
- Compte épargne-temps : les heures placées entre le 1er janvier et le 31 mars sont déduites du solde. Pour éviter trop de jours de récupération en début d’année, prévenez votre cadre dès fin novembre du nombre d’heures que vous voulez placer.
- Relevé d’heures : il doit vous être remis, individuellement, au moins tous les deux cycles.
Avant d’accepter un rappel
- Je reste à 48 heures au plus sur 7 jours glissants ?
- J’ai 12 heures de repos avant ma prochaine prise de poste ?
- J’ai bien mes 4 jours de repos sur 14 jours ?
- Le changement est-il inscrit au planning ?
- Mes heures supplémentaires sont-elles bien enregistrées, ou payées ?
Suivre ses heures avec Planning+
Planning+, l’application de la CGT CHIC, met votre temps de travail dans votre poche : heures théoriques et réalisées, congés, bilan annuel en PDF. Elle fonctionne hors ligne et vos données restent sur votre téléphone.