Congés et absences

Vos congés annuels

Pour une année complète de service, du 1er janvier au 31 décembre, vous avez droit à cinq fois vos obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours ouvrés à temps plein (décret n° 2002-8, article 1).

• À temps partiel, même calcul : par exemple 20 jours si vous travaillez 4 jours par semaine.
• Arrivé·e en cours d’année : 2 jours ouvrés par mois de service, ou par fraction de mois de plus de 15 jours (article 1).
• Les congés de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption ou de formation comptent comme du service : ils ne réduisent pas vos droits (article 1).
• Une absence au titre des congés annuels ne peut pas dépasser 31 jours consécutifs (article 3).
• Si votre congé se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous gardez ce repos (article 3).

Jours hors saison et fractionnement

Vous gagnez des jours en plus selon la façon dont vous posez vos congés (article 1) :

• +1 jour si vous prenez 3, 4 ou 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril, d’affilée ou non ;
• +2 jours si vous en prenez au moins 6 sur cette période ;
• +1 jour si vous fractionnez vos congés en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés chacune.

Le calendrier des congés

Le tableau prévisionnel des congés est arrêté après consultation des agents, en tenant compte des nécessités de service. Il est mis à votre disposition au plus tard le 31 mars (décret n° 2002-8, article 2).

• Chaque agent doit pouvoir prendre 3 semaines consécutives l’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
• Les agents chargés de famille sont prioritaires pour choisir leurs périodes.
• Vous pouvez poser des congés annuels ou des jours RTT, et y ajouter des jours de votre compte épargne-temps.

Congés non pris : report et indemnité

En principe, les congés d’une année ne se reportent pas sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle. Vous pouvez en placer une partie sur votre compte épargne-temps (décret n° 2002-8, article 4).

Depuis le 13 août 2026, si vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause d’un congé pour raison de santé, d’un congé parental ou familial ou pour des raisons de service, ils sont reportés sur 15 mois (article 4-1) :

• vous êtes informé·e du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre dans le mois qui suit votre reprise (avant le 31 janvier s’il s’agit de raisons de service) ; les 15 mois courent à partir de cette information ;
• après un congé pour raison de santé, le report est limité aux 4 premières semaines de congés de l’année.

Si vous quittez l’établissement, prenez vos congés avant votre départ (article 4). Si vous n’avez pas pu les prendre, les jours restants donnent droit à une indemnité compensatrice, dans la limite des 4 premières semaines, sauf pour les droits non pris du fait d’un congé parental ou familial (article 4-2).

Jours fériés

Les jours fériés sont les 11 fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et Noël (décret n° 2002-8, article 5).

Si vous travaillez en repos variables et qu’un jour férié tombe sur un de vos repos hebdomadaires, y compris un samedi ou un dimanche, il vous est compensé ; le texte ne dit pas sous quelle forme (jour de repos, ou prise en compte dans le calcul de vos obligations annuelles). Si vos repos sont fixes et comprennent le samedi et le dimanche, il n’y a pas de compensation ; s’ils sont fixes sans comprendre les deux, la compensation est accordée quand le jour férié tombe un jour ouvré (article 5).

Compte épargne-temps (CET)

Le CET permet de mettre des jours de côté. Vous pouvez l’ouvrir si vous êtes titulaire ou contractuel·le, employé·e de manière continue depuis au moins un an (décret n° 2002-788, article 2). Un·e fonctionnaire stagiaire ne peut pas en ouvrir.

Chaque année, vous pouvez y placer (article 3) :

• des congés annuels, à condition d’en avoir pris au moins 20 dans l’année ;
• des jours ou des heures RTT ;
• des heures supplémentaires qui n’ont été ni récupérées ni payées.

Vos jours épargnés se prennent en congés, quand vous en avez besoin. Et chaque année, pour les jours au-delà de 15, vous pouvez aussi choisir, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, dans les proportions que vous voulez (article 5 et arrêté du 6 décembre 2012) :

• les garder : 10 jours de plus par an au maximum, 60 jours au total ;
• vous les faire payer : 150 € brut par jour en catégorie A, 100 € en B, 83 € en C ;
• les verser à la retraite additionnelle (RAFP), si vous êtes titulaire.

Attention : ce choix est définitif. Sans choix de votre part, les jours au-delà de 15 partent à la retraite additionnelle si vous êtes titulaire, et sont payés si vous êtes contractuel·le (article 5).

Les congés pris sur le CET sont accordés sous réserve des nécessités du service ; un refus doit être motivé et vous pouvez faire un recours, examiné après avis de la CAP. À la fin d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, d’un congé supplémentaire de naissance, de proche aidant ou de solidarité familiale, vous pouvez prendre de droit tous vos jours épargnés (article 9).

Naissance et adoption

Grossesse et congé de maternité

Déclarez votre grossesse à votre employeur au cours des 14 premières semaines. Durée du congé de maternité :

• 1er ou 2e enfant : 16 semaines (6 avant la naissance, 10 après) ;
• 3e enfant ou plus : 26 semaines (8 avant, 18 après) ;
• jumeaux : 34 semaines (12 avant, 22 après) ;
• triplés ou plus : 46 semaines (24 avant, 22 après).

Sur avis médical, vous pouvez reporter jusqu’à 3 semaines du congé prénatal après la naissance. En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire est possible : jusqu’à 21 jours avant le congé prénatal et 28 jours après le congé postnatal. Votre rémunération est maintenue en totalité, primes comprises (code général de la fonction publique, articles L631-1 à L631-5).

Congé de naissance, congé de paternité

• Congé de naissance : 3 jours ouvrables, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit (article L631-6).
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant, pour le père ou la personne qui vit en couple avec la mère : 25 jours calendaires (32 pour des naissances multiples). Les 4 premiers se prennent tout de suite après le congé de naissance ; les autres, en une fois ou en deux périodes d’au moins 5 jours, dans les 6 mois qui suivent la naissance. Demandez-le au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement. Rémunération maintenue (article L631-9).

Congé d’adoption

16 semaines (18 si vous avez déjà au moins 2 enfants à charge, 22 pour l’adoption de plusieurs enfants). S’il est partagé entre les deux parents, il est allongé de 25 jours (32 pour une adoption multiple). Il commence au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant et peut se prendre en deux périodes d’au moins 25 jours. S’y ajoutent 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui entourent l’arrivée de l’enfant (articles L631-7 et L631-8).

Nouveau : le congé supplémentaire de naissance

Pour un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, chaque parent peut prendre, après son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, un congé d’un ou deux mois, en une fois ou en deux périodes d’un mois, qui commence dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (décret n° 2026-427 du 30 mai 2026).

• Il est de droit : demandez-le au moins un mois avant (15 jours s’il suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption).
• Fonctionnaire, vous percevez 70 % de votre traitement le 1er mois, puis 60 % le 2e ; le supplément familial et l’indemnité de résidence restent entiers. Contractuel·le : indemnités journalières de la Sécurité sociale.
• Il compte pour l’avancement et la retraite. Il peut être pris depuis le 1er juillet 2026.

Congé parental

Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (plus longtemps pour des naissances multiples), par périodes de 2 à 6 mois renouvelables, à demander au moins 2 mois avant. Il n’est pas rémunéré (la CAF peut verser la PreParE), mais il compte pour l’avancement dans la limite de 5 ans sur la carrière.

Enfant malade, proche malade

Garde d’enfant malade

À partir du 1er janvier 2027 : 6 jours par an pour un temps plein (au prorata à temps partiel), pour un enfant de moins de 16 ans dont vous avez la charge, sans limite d’âge s’il est en situation de handicap ; 12 jours si vous assumez seul·e la charge de l’enfant. Ils sont accordés sous réserve des nécessités du service (décret n° 2026-604, article 13).

Congé de présence parentale

Si votre enfant a une maladie, un handicap ou un accident grave qui demande une présence soutenue : jusqu’à 310 jours ouvrés sur 36 mois, d’un bloc ou par demi-journées. Il n’est pas rémunéré, mais la CAF peut verser l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Demande au moins 15 jours avant, avec un certificat médical (articles L632-1 à L632-4).

Congé de proche aidant

Pour aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie : 3 mois renouvelables, dans la limite d’un an sur toute la carrière, d’un bloc, par demi-journées ou à temps partiel. Non rémunéré : la CAF peut verser l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Demande au moins un mois avant, sauf urgence (articles L634-1 à L634-4).

Congé de solidarité familiale

Pour accompagner un proche en fin de vie : 3 mois renouvelables une fois, ou par périodes d’au moins 7 jours (6 mois au total), ou à temps partiel. Non rémunéré : une allocation journalière d’accompagnement peut être versée (articles L633-1 à L633-4).

Don de jours

Vos collègues peuvent vous donner, anonymement, des jours de repos (RTT, congés annuels au-delà de 20 jours, jours de CET) si vous êtes parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, si vous avez perdu un enfant de moins de 25 ans, ou si vous aidez un proche : jusqu’à 90 jours par an par enfant ou personne aidée (décret n° 2015-580).

Événements familiaux

Décès d’un enfant : 12 jours ouvrables ; 14 jours ouvrables, plus 8 jours à prendre en une ou plusieurs fois dans l’année, si l’enfant avait moins de 25 ans, s’il était lui-même parent, ou pour une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente. Ces absences sont de droit (code général de la fonction publique, article L622-2).

Jusqu’au 31 décembre 2026

Pour les autres événements, il n’existe pas encore de liste nationale : chaque établissement applique ses règles.

À partir du 1er janvier 2027 : une liste nationale

Un décret fixe les mêmes droits pour tous les agents publics, titulaires et contractuels (décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026). De droit, c’est-à-dire sans refus possible :

• votre mariage ou PACS : 5 jours ;
• décès de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours ;
• décès de votre père, de votre mère, de leur conjoint ou partenaire, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;
• annonce chez votre enfant d’un handicap, d’une maladie chronique qui demande un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer : 5 jours ;
• grossesse et assistance médicale à la procréation : le temps des examens médicaux obligatoires et des actes médicaux nécessaires ; votre conjoint peut en accompagner 3 au plus (par protocole pour l’AMP) ;
• adoption : les entretiens obligatoires pour obtenir l’agrément, 5 au plus.

Sous réserve des nécessités du service : grossesse, 1 heure par jour à partir du 3e mois ; enfant malade, 6 jours par an (voir plus haut).

Aménagements d’horaires, sous réserve des nécessités du service, les heures étant reportées : séances de préparation à la naissance, rentrée scolaire en maternelle ou en élémentaire, réunions de parents d’élèves élus. Allaitement : 1 heure par jour pendant l’année qui suit la naissance, répartie en accord avec votre employeur, sans heures à reporter.

• Demande écrite, avec les justificatifs ; un refus doit être motivé (article 2).
• Les absences pour mariage, PACS ou décès commencent dans le mois qui suit l’événement ; elles se prennent par journée ou demi-journée (article 4).
• Jusqu’à 2 jours de plus en cas de déplacement hors de France, ou entre la métropole et l’outre-mer (article 5).
• Ces absences comptent comme du temps de travail pour vos congés, votre avancement et votre retraite (article 3).